Loi sur le statut de l’artiste : retour sur la séance d’information
Le mardi 30 mai 2023, une séance d’information en ligne a été organisée sur les changements importants apportés à la Loi sur le statut professionnel des artistes, connue sous le nom de la Loi S-32.1. Coanimée par Pascale Bureau, conseillère en condition socioéconomique des artistes et des travailleurs culturels au MCCQ et Sophie Préfontaine, avocate expérimentée dans le milieu culturel, cette séance a vu la participation de 44 membres.
Les intervenantes ont exposé le contexte entourant la Loi S-32.1, précisant que cette Loi s’applique aux artistes et aux producteurs qui fournissent des services professionnels dans divers domaines artistiques.
Avant l’adoption de ce projet de Loi, deux lois distinctes régissaient les conditions minimales des artistes au Québec depuis les années ‘80. La nouvelle Loi englobe désormais tous les artistes et vise à établir, harmoniser et moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste et aux conditions d’engagement. Elle définit également les conditions de reconnaissance du statut d’artiste professionnel et des associations d’artistes.
La Loi S-32.1 apporte des ajouts importants, tels qu’un mécanisme de négociations collectives pour améliorer les conditions socioéconomiques des artistes représentés par les associations, l’inclusion des arts numériques dans la définition des arts visuels, ainsi que l’obligation pour une association d’artistes reconnue de représenter équitablement ses membres. De plus, le Tribunal administratif du travail, qui avait jusqu’alors pour mission de reconnaître les associations, a dorénavant de nouveaux pouvoirs, notamment pour faire respecter les conventions collectives et prendre des mesures en cas de harcèlement psychologique au travail pour lesquels les artistes pourront dorénavant être accompagnés, entre autres. Finalement, la Loi fournit au Ministre de la Culture et des communications du Québec le pouvoir réglementaire pour fixer des conditions minimales pour un secteur artistique.
La séance a été enrichie par les questions des membres, suscitant un vif intérêt et soulevant d’importantes préoccupations pour les futures séances d’information qui seront organisées par le RQD pour continuer à discuter du sujet des conditions de travail des artistes en danse.
Des ressources contre le harcèlement psychologique au travail, disponibles sur le site du RQD, ont été mises à la disposition des participants ayant assisté à la séance.
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Ressources
Trousse – Prévenir le harcèlement et autres violences