Changement du droit d’auteur au Canada
par Victoire Gillet
Depuis le 30 décembre 2022, une nouvelle loi modifiant la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada a été instaurée. En effet, la durée de protection est passée de 50 à 70 années. Ce changement est lié à l’accord Canada-Mexique-États-Unis signé en 2018 et impliquant une uniformisation des régimes de protection des droits d’auteur.
Le droit d’auteur permet le monopole d’exploitation d’une œuvre par le titulaire de droit et donc limite ou empêche l’utilisation par d’autres individus durant la vie de l’auteur et 70 années après son décès. Il permet également, au terme de sa durée, l’utilisation de l’œuvre par d’autres lorsque celle-ci relève du domaine public. Toutefois les œuvres demeurant déjà dans le domaine public ne seront pas concernées par cette loi.
Cet allongement aura un impact sur les personnes légataires des droits patrimoniaux et moraux des auteures ou auteurs qui verront leur période d’exploitation de l’œuvre s’allonger de 20 années. Le créateur pourra lui aussi être impacté s’il souhaite céder les droits de son œuvre car une meilleure négociation sera possible. Enfin, les utilisateurs.rices devront être attentifs dans leur choix d’œuvre suite à cette évolution. Si une musique non libre de droit est utilisée pour un spectacle chorégraphié, il est nécessaire d’obtenir une licence ou une autorisation. Il est possible d’acheter la licence auprès du propriétaire mais généralement cela se fait auprès d’une société de gestion. À savoir qu’en fonction de l’utilisation en ligne ou non, les sociétés de gestion sont différentes.
L’artiste-interprète, en l’occurrence en danse, a un droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci. Cependant deux situations se distinguent car les prestations des artistes-interprètes sont protégées par les droits d’auteurs mais ces derniers sont différents selon la prestation. On parle de prestation non fixée ou de prestation fixée.
Une prestation non fixée évoque une prestation en direct non enregistrée et donne à l’interprète un droit exclusif pour la communiquer au public via télécommunication (aucune diffusion sans son accord), l’exécuter en public ou la fixer sur un support matériel (enregistrement ou écriture du show).
Si la prestation est fixée, tangible, cela permet un droit exclusif d’exploitation, c’est -à -dire le contrôle de toute reproduction ou location de l’œuvre.